Les Obligations du Vendeur : Dossier Diagnostic Technique

En vue de favoriser la compréhension des particuliers, concernés au premier chef par les réformes actuelles, les diagnostics ont été réunis dans un
Dossier Diagnostic Technique (DDT). Le législateur oblige désormais les professionnels à informer les particuliers sur les droits et les obligations dans le cadre d’une transaction, afin d’apporter une meilleure information au futur acquéreur dès le compromis ou la promesse de vente.
   
METRAGE-LOI CARREZ
Concerne tous les logements en copropriété, surface en m2, planchers clos et couverts après déduction des cloisons, murs, marches et cages d’escaliers… Sont exclues les surfaces d’une hauteur inférieure à 1m80, les loggias, balcons, caves et garages…
Validité de l’attestation : pas de délai légal. Dans la pratique le notaire peut demander un mesurage de mois de un an.

AMIANTE
Concerne tous les immeubles collectifs ou maisons individuelles dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er juillet 1997. Le diagnostic est un constat de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante Norme NFX 46-020.
Validité de l’attestation : 3 ans en cas de présence Illimitée si absence.

PLOMB
Concerne tous les biens à usage d’habitation construit avant le 1^er janvier 1949 .Ce constat de risque d’exposition au plomb (CREP) mesure la concentration en plomb des revêtements. Norme NF X46-030. Validité de l’attestation : 1 an en cas de présence Illimitée si d’absence.

TERMITES
Concerne tous les immeubles bâtis ou non bâtis  situés dans une zone à risque ou susceptible de l’être (zone définie comme telle par arrêté préfectoral ou municipal). Norme NF P3-200. Validité de l’attestation : 6 mois.

E R N T – Etat des Risques Naturels et Technologiques.
Concerne les risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain…) et les risques technologiques (industriels, biologiques …). Document disponible en préfecture du département ou mairie. Validité du document : 6 mois.

D P E – Diagnostic Performance Energétique.
Concerne tous les bâtiments ou partie de bâtiments clos et couverts .Estimation de la quantité d’énergie consommée et émission des gaz à effets de serre et recommandation pour améliorer la performance énergétique. Validité du diagnostic : 10 ans.

GAZ
Concerne toutes  les installations  intérieures de gaz ayant plus de 15 ans. Le diagnostic a pour objet d’identifier par des contrôles  visuels, essais et mesures, les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes. Il porte sur 4 domaines : tuyauterie, raccordement en gaz des appareils, ventilation des locaux et combustion. Norme : XP P 45-500. Validité de l’attestation : 3 ans.

P T Z  Prêt Taux Zéro-Habitabilité.
Concerne l’accès à la propriété pour la première fois (sous certaines conditions) lorsque l’acquisition porte sur des immeubles achevés depuis plus de 20 ans. Un état des lieux relatif à la conformité du logement aux normes de surface d’habitabilité doit être établi. Si des travaux de mise aux normes sont  nécessaires,  le prêt  à taux zéro peut les financer à condition qu’il serve à leur réalisation. Validité du certificat : 1 an.

ASSAINISSEMENT
Concerne les habitations situées en zone d’assainissements  collectifs, la conformité des raccordements sur les réseaux d’eaux usées et /ou pluviales. En l’absence de réseaux collectifs, la conformité des raccordements suit le règlement en vigueur.

ELECTRICITE
Concerne toutes les installations intérieures d’électricité ayant plus de 15 ans. Le diagnostic a pour objet d’identifier par des contrôles visuels, essais et mesures les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes (électrocution, incendie). Il porte sur l’ensemble des circuits de toutes tensions et natures de courant, en vue de l’utilisation de l’énergie électrique. Norme : XP C 16-600. Validité de l’attestation : 3 ans.